Un accord qui ne doit pas faire loi

C’est au Parlement de voter les lois de la République, c’est au gouvernement d’en assurer l’exécution. Ces règles fondatrices seraient-elles condamnées à n’être que théoriques ? L’accord national interprofessionnel a été signé par une organisation patronale, le Medef,  et trois syndicats, dont la CFDT, qui sont minoritaires si l’on se fonde sur les élections professionnelles récentes. Au nom du dialogue social, lequel ici a bon dos,  cet accord devrait pourtant être automatiquement transcrit dans la loi parce qu’il honorerait une promesse de campagne présidentielle sur la démocratie sociale. De ce point de vue là c’est raté.

Cet accord, contre l’avis de la CGT et de FO,  modifie des pans essentiels du code du travail. Il bouleverse notamment les règles du licenciement au détriment des salariés qui ne le comprendront que lorsque qu’ils seront au pied du mur. Car cet accord, fondamentalement, remet en cause le contrat de travail.
Il n'est en réalité, sous certains aspects, que la copie rose pâle de l'accord de compétivité des Sarkozistes. Il force notamment à la mobilité interne en diminuant de façon substantielle le droit de recours des salariés touchés par la sous-activité ou la disparition annoncée de leur entreprise. Les plans sociaux et ce qu'ils impliquent ne seront plus contestables devant le juge civil.
Les avancées, celles qui ont pu décidé les signataires du texte, ne sont qu'apparentes, comme par exemple l'extension des complémentaires-santé lesquelles favoriseront les assurances privés au détriment des mutuelles et de la sécurité sociale.
Quant aux droits rechargeables de l'assurance-chômage il est conditionné par un financement plus qu'incertain. S'agissant de la taxation des contrats à durée déterminée, les exceptions sont si nombreuses que la mesure en deviendrait ridicule.
La durée minimale de 24 heures des temps partiels est également trompeuse, elle ne fera que susciter un chantage à l'embauche puisque le salarié pourra lui-même demander,  un temps partiel bien plus court, et on peut s'attendre à ce que ce soit sous l'injection de l'employeur.

 Il est urgent dans cette affaire que le Parlement retrouve ses droits et surtout son devoir de délibération pour mettre en lumière le déséquilibre pourtant manifeste de cet accord qui loin de combattre le chômage, par la « flexibilisation » de l’emploi qu’il implique, ne fera que l’aggraver. Et la responsabilité, quoi qu’il arrive, sera politique même si le politique aura de fait renoncé à faire la loi.

C'est pourquoi le parti socialiste et sa direction nationale sont mal inspirés de défendre mordicus cet accord qui ne satisfait que quelques caciques de la CFDT au nom de principes issus d'un social-libéralisme aventuriste, ringard et dépassé.

Dépassé mais dangereux pour la cohésion et la paix sociales.

JMG