Fonction publique : laïcité, neutralité

Le statut de la fonction publique est l’objet d’attaques incessantes dictées par la remise en cause fondamentale de l’action de l’Etat par les néo-libéraux. Pourtant ce statut,  qui a prouvé son efficacité y compris en terme de gestion des ressources humaines,  préserve de surcroît la neutralité de services publics comme il nous garantit, en droit, des excès des prosélytes divers et variés. En tout cas il demeure un moyen pertinent de préserver le principe de laïcité.

 Anicet Le Pors, ministre communiste du gouvernement Mauroy sous la présidence de Mitterrand, est à l’origine de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: « le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité » (art25). Cette obligation s’opère « dans l’exercice des fonctions ». Dans la vie privée le fonctionnaire ne peut se prévaloir de ses fonctions pour défendre ses croyances ou ses opinions.

Neutralité…

Le « devoir de stricte neutralité » inhérente à la fonction publique, est indissociable de celle du service public lequel doit être neutre dans ses effets et son exercice.

Il importe que l’usager des services publics ne soit pas en mesure de déceler aucune appartenance politique, religieuse, politique ou syndicale dans le comportement de l’agent public. La notion d’agent public est indifférente à une quelconque condition statutaire, il peut donc notamment s’agir d’un fonctionnaire titulaire comme d’un agent sous contrat. Ce qu’on nomme le devoir de réserve du fonctionnaire est l’effet principalement de la jurisprudence, il ne saurait faire obstacle à la liberté d’expression : l’article 6 de la loi de juillet 1983 entend ainsi favoriser l’émancipation d’un « fonctionnaire citoyen », expression chère à Anicet Le Pors, en lieu et place d’un fonctionnaire sujet. On mesure (ou pas) la tension qui potentiellement existe entre les exigences de la liberté d’opinion et l’obligation ardente de contenir celle-ci aux limites de la neutralité du service.

…laïcité

La loi dispose clairement que l’agent « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. » A ce titre il s’abstient de manifester ou d’exprimer, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Ce même article dispose que le fonctionnaire « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ». Il est à noter que le texte dans son ensemble paraît hésiter entre la notion d’agent public et celle de fonctionnaire, mais c’est parce que le statut de la fonction publique est sensible aux soubresauts des réformes imposées par les gouvernements successifs. L’esprit du texte ainsi que la jurisprudence retiennent et insistent sur la notion d’agent public, qu’il soit fonctionnaire ou agent contractuel de droit public.

…au cœur même de la fonction publique

Le principe s’applique même lorsque l’agent public n’a pas de relation directe avec le public. On pourra l’interpréter comme la volonté d’inscrire la laïcité au cœur même de la fonction publique. La liberté d’opinion ou d’expression en son principe ne doit pas porter atteinte au fonctionnement régulier et à la continuité du service public. En revanche tout agent est libre de ses opinions ou croyances et peut même à ce titre bénéficier d’autorisations d’absence sous réserve des besoins du service évalués par la hiérarchie.

L’article 3 de la loi du 24 août dernier prévoit en outre (et de façon nébuleuse dans l’attente de décrets d’application) que le fonctionnaire doit être formé au principe de laïcité. De même la loi prévoit-elle désormais qu’il sera désigné au sein des services un « référent laïcité » auquel tout fonctionnaire, et tout responsable hiérarchique, pourra s’adresser pour tout conseil relatif au respect du principe de laïcité. La loi du 24 aout 2021 ajoute que le référent est chargé de l’organisation le 9 décembre de chaque année d’une journée de la laïcité. 

La loi du 13 juillet 1983 (Anicet Le Pors) n’a pas fait l’objet à ce titre d’une modification fondamentale, elle assure toujours que l’obligation de neutralité n’emporte pas que le fonctionnaire soit incriminé ou inquiété en raison de ses croyances ou de ses opinions. De même celles-ci ne devront en aucun cas figurer dans son dossier individuel ou, en amont, ne pas faire obstacle à un recrutement dans l’administration.

Pour qui veut défendre la laïcité, la fonction publique doit être la forteresse qui  se dresse contre tous les fanatismes quels qu’ils soient. Qu’elle soit le rempart contre les fantasmes et les  discriminations qui seraient, selon l’idéologie en vogue, dirigés en ce moment singulier de notre histoire contre telle ou telle partie de la population.

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » (article 1^er de la loi de 1905) 

JMG

Syndicalisme : grandeur, servitude...et discriminations

Il ne fait pas bon être délégué syndical aujourd'hui, mais comme hier, le métier si j'ose dire a ses risques, en particulier dans la fonction publique territoriale, mais ailleurs aussi, partout où le dialogue social n'est le plus souvent qu'un vain mot. Cette question vient de faire l'objet en décembre 2020 d'un rapport du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, rapport intitulé "Les discriminations syndicales et le dialogue social dans la fonction publique territoriale". 

Rappelons que la FPT fait partie, avec la fonction hospitalière, du deuxième versant de la fonction publique, elle réunit tous les agents publics qui constituent la cheville ouvrière de nos collectivités locales et de nos établissements publics, agents, fonctionnaires sans lesquels les élus politiques ne pourraient assumer leur mission.

Le droit syndical dans la fonction publique, rappelle le rapport, n'a été reconnu qu'en 1946. Cette jeunesse, même relative, explique en partie peut-être les difficulté de ce droit à se faire respecter, et paraît être à l'origine d'un dialogue social très souvent problématique entre élus-employeurs et agents publics représentés par leur organisations syndicales.

Le rapport fait, à juste titre, le lien entre discriminations syndicales et faiblesse ou absence du dialogue social. Il est avéré, j'en ai fait moi-même l'amère expérience comme de nombreux camarades, que les élus politiques ont beaucoup de mal à reconnaître la légitimité élective des représentants syndicaux. Le dialogue social doit s'inscrire dans un jeu démocratique plus authentique et plus respectueux de chacune des deux rives du dialogue.

Il est nécessaire de savoir ce qui est entendu par l'expression "discrimination syndicale", comme  source du déficit de dialogue constaté.

Ces discriminations se mesurent d'abord par le niveau de pénalité de salaire ou de traitement. Dans la fonction publique territoriale elle se mesure par les difficultés faites en matière de déroulement de carrière. Au total on a a évalué à 10% la perte financière subie globalement par les représentants syndicaux. Une étude d'il y a une dizaine d'années faisait ressortir que cette discrimination par le traitement avait des niveaux d'importance différents selon l'appartenance syndicale. La CGT notamment était la plus touchée, portant la perte financière à hauteur de 20%, à poste similaire et qualification égale, par rapport à une carrière "normale", c'est-à-dire sans engagement de nature syndicale. 

Les intéressés eux-mêmes ont tendance à considérer que c'est le prix de leur engagement, et oublient trop souvent de se défendre des conditions discriminatoires qui leur sont faites.

Mais il est un mouvement relativement récent qui tend à combattre ces sanctions obscures en y répondant par l'action judiciaire, notamment en faisant appel à la méthode des panels. Celle-ci permet de relever et d'identifier les abus discriminatoires. Cette méthode a pu se développer, timidement, dans le privé. Elle pourrait, et c'est souhaitable, tout aussi bien s'appliquer dans la fonction publique territoriale.

Un contexte juridique nouveau apparait, illustré, dans la Fonction publique notamment, par la loi d'août 2008 sur la représentativité syndicale portant obligation de négocier sur la conciliation vie professionnelle et vie syndicale ; ou dans le secteur privé, avec les ordonnances de septembre 2017 incitant les entreprises à négocier des accords de droit syndical.

Cet arsenal juridique cependant ne doit nous tromper, il ne doit pas cacher l'essentiel derrière des mesures qui peuvent être considérés comme des affichages politiques. 

L'enjeu est enfin de reconnaitre, singulièrement dans la fonction publique territoriale, le parcours syndical et les compétences qui lui sont naturellement attachées, afin pour le moins de ne pas sanctionner  l'activité syndicale. Le déficit en matière d'avancement doit être soumis à réparation par voie administrative ou judiciaire.

Malheureusement le contexte juridique peut aller aussi dans le sens de la régression. Il en est par exemple d'un nouveau type de régime indemnitaire, d'inspiration managériale néo-libérale, dit RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). La tentation est grande de la part des élus-employeurs d'instrumentaliser ce régime de primes, laquelle fait  la part belle à la subjectivité, pour sanctionner de fait les élus ou représentants syndicaux dans leur engagement militant, donnant objectivement à ces employeurs des outils supplémentaires à de potentielles discriminations syndicales.

Une enquête a été menée pour mieux connaître la nature de ces discriminations. Pour 43% de la population active la dégradation des relations avec la hiérarchie est perçue comme la conséquence de l'engagement syndical. Pour 51% elle est un frein à l'évolution de carrière.

Du point de vue des agents ou salarié membres d'une organisation syndicale 52% des sondés ont à déplorer une absence ou un refus de promotion, 45% une dégradation du climat de travail et 38% une dégradation générale des conditions de travail.

Selon le même sondage pour 35% de l'ensemble de la population active et pour 42% des adhérents d'un syndicat, l'engagement syndical constitue un frein à un déroulement de carrière normal et légitime.

Près de 80% des syndiqués a tenté de mettre un terme aux discriminations dont ils se pensaient victimes. Pour 42% les principaux obstacles à ces recours tenaient aux difficultés de réunir des preuves suffisantes susceptibles d'emporter la décision d'un tribunal.

Les agents qui font un recours pour discrimination se retrouvent souvent isolés et donc d'une certaine manière "aggravent leur cas."

Il est clair par ailleurs que le développement de la précarité, qui se traduit par la multiplication des contrats au détriment des postes de titulaires, n'incite pas à faire ce genre de recours. D'une manière générale la précarisation de l'emploi constitue un obstacle déterminant à la syndicalisation. C'est le serpent qui se mord la queue, plus de précarité affaiblit et fragilise le syndicalisme qui dès lors n'est plus en mesure de lutter efficacement contre la précarité.

Le rapport fait le tour des solutions possibles lesquelles tournent autour de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) reconnaissant les compétences acquises durant l'exercice du mandat syndical. Il en est d'autres mais ces solutions ne seront jamais véritablement satisfaisantes si le fait syndical n'est pas reconnu par le pouvoir ou ne parvient pas à se positionner comme contre-pouvoir accepté dans le paysage social.

C'est dire combien la solution est d'ordre politique. Il est temps sans doute de sensibiliser voire même de former les élus-employeurs à la réalité syndicale et à son respect. Les discriminations sont à la fois un signe et une cause d'un dialogue social abîmé. Celui-ci est pourtant indispensable pour permettre la sacro-sainte démocratie sociale que le pouvoir lui-même appelle de ses vœux. Mais n'est-ce pas le plus souvent pour des raisons purement politiciennes ?

Ce rapport est sans doute imparfait mais il a le mérite d'exister et de poser la question du lien entre discriminations syndicales et dialogue social dans le champ institutionnel au travers du conseil supérieur de la fonction territoriale.

Mais la tâche pour combattre les discriminations syndicales s'avère ardue, qui plus est dans un contexte où le pouvoir dans ses inspirations néo-libérales, s'acharne à casser les garanties collectives ainsi qu'il le montre avec sa loi de 2020 dite de transformation de la fonction publique.

Il est clair que dans ces conditions l'activité syndicale sera de plus en plus difficile à mener. C'est une raison supplémentaire de s'attaquer en priorité aux discriminations dont sont victimes trop souvent les représentants syndicaux.

JMG

A la veille des municipales : défendre la fonction publique territoriale !

Il est clair aujourd’hui que le pouvoir en place veut la mort du statut de la fonction publique, et plus précisément de son versant territorial. Sont concernés les 1 886 000 agents territoriaux (sur 5 480 000 au total des trois versants de la Fonction publique) qui œuvrent dans les collectivités territoriales, régions, départements, communes, établissements publics locaux…

Tout cela dans un contexte de diminution des postes d’agents publics pour préparer des privatisations annoncées dans le plan « action publique 2022 ». Ce plan prévoit la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires territoriaux d’ici à l’année 2022.

Pour les cadres de la fonction publique, qu’ils soient des cadres d’emplois des administrateurs, attachés, ingénieurs, rédacteurs, techniciens, agents de maîtrise, le statut dans ce contexte social préoccupant revêt une importance primordiale.

Les cadres de la fonction publique territoriale sont en effet en prise directe avec les pouvoirs politiques locaux à la merci parfois d’un clientélisme qui par nature va à l’encontre de l’intérêt général des populations.

Ainsi la neutralité de la fonction  publique est-elle essentielle pour que les agents publics, en particulier les cadres, puissent mener leur missions de service public dans une relative indépendance même s’il n’est pas question de contester les pouvoirs et les compétences des employeurs publics. Au contraire c’est en préservant le statut de ceux qui sont en charge du fonctionnement des services publics locaux que la démocratie sera protégée.

Les carrières des agents cadres de la FPT ne doit pas être soumise exclusivement au bon vouloir de ces élus selon des impératifs électoraux ou politiciens. Les élus doivent servir la République et ils le feront d’autant mieux s’ils peuvent s’appuyer sur des personnels d’encadrement compétents, serviables et non serviles, qui soient techniquement garants des lois et règlements, qui aident efficacement à la prise de décision politique.

C’est pourquoi l’on doit s’inquiéter de l’adoption définitive de la loi sur la fonction  publique du 6 aout 2019. Même si on entend encore quelques décrets d’application cette loi est désormais exécutoire. Nous demandons son abrogation pure et simple. Elle remet en cause le cadre statutaire originel qui actait de la séparation du grade et de la fonction.

En même temps qu’on précarise les agents publics on fragilise de fait le fonctionnement des services publics.  Le droit à la carrière doit s’appliquer de manière à protéger l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires.  Le « mérite » notion toute relative, surtout lorsqu’il est apprécié par les employeurs, doit être évalué au regard d’une formation initiale et professionnelle sanctionnée par des concours internes permettant aux cadres territoriaux (ICTAM Ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise) d’avoir une carrière évolutive qui reconnaisse les vertus et les talents professionnels de chacun indépendamment de préoccupations politiciennes ou électoralistes.  

Les cadres comme l’ensemble des fonctionnaires territoriaux ont vu leur pouvoir d’achat considérablement baissé, baisse de l’ordre de 17% en moyenne depuis 2000, due en particulier au blocage du point d’indice. Celui-ci devrait être de 5,443 euros alors qu’il n’est que de 4,686 euros. Il y a lieu de revaloriser d’urgence cet indice  pour rattraper la perte de pouvoir d’achat, (238 euros mensuel en moins pour les catégories B, 450 euros en moins pour les A.)

 Il est aussi urgent de revaloriser les grilles indiciaires pour ne pas céder à la tentation de primes en dehors des cadres de rémunération.

Les cadres sont plus particulièrement à la merci de l’arbitraire qui accompagne le principe de ces primes, le RIFSEEP notamment, (régime indemnitaire de fonction, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement), instauré depuis décembre 2016,  est de nature à saborder peu à peu une fonction publique de carrière. La CGT notamment demande que ces primes soient intégrées dans les grilles de rémunération des divers cadres d’emploi.

Ces primes déstabilisent, au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes, les cadres d’emploi de certaines filières, par exemple la filière administrative (attachés, rédacteurs) particulièrement féminisée par rapport à d’autres. Il apparait que les filières culturelle ou animation sont également touchées par ce manque évident d’équité au regard de ces primes.

Il est donc urgent de ne pas faire de ces primes la pièce maîtresse des systèmes de rémunération. D’autant plus qu’elles instaurent, selon la richesse des collectivités, ou selon leur importance démographique, des inégalités entre les territoires. Ce phénomène est dommageable du point de vue de l’égalité de traitement des citoyens devant les services publics locaux auxquels les cadres de la fonction publique territoriale sont attachés.

Le droit à la carrière doit être réaffirmé pour l’ensemble des cadres de la FPT. Carrière reposant au moins sur deux grades par catégorie. Les changements de catégorie ne doivent se faire que par concours, notamment interne.

Les avancements de grade doivent s’opérer indépendamment d’une fonction d’encadrement ou d’expertise. L’expertise en effet doit être autant reconnue que le rôle d’encadrant pour déterminer ces avancements.

La question du mérite doit donc être revisitée et surtout ne pas servir de base à une discrimination syndicale insupportable, que l’on subit malheureusement de plus en plus au sein de nos collectivités. L’évaluation des compétences, notamment dans le cadre de l’entretien annuel, doit se faire au regard des perspectives professionnelles et non uniquement sur une valeur professionnelle difficile à mesurer.

Il est nécessaire et légitime de demander l’abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique. Nécessaire et légitime de lutter en particulier contre les contrats de projet (durée de un à six ans) qui vont faire exploser le nombre de contractuels et précariser les ICTAM fragilisant par là-même les services publics locaux.

Nécessaire et légitime de se battre contre l’élargissement des possibilités de recrutement de non-titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou à temps partiel, ou en vue de pourvoir des emplois fonctionnels dans les communes et intercos de plus de 40 000 habitants.

C'est à ce prix et grâce à ces engagements que seront préservées la démocratie locale comme l'égalité  d'accès des citoyens aux services publics locaux.

JMG   

Pour l'abrogation de la loi Travail, ne rien lâcher

En cette journée du 15 septembre, je remets ici un article publié dans le journal du syndicat CGT du Conseil Général du Jura publié en juin dernier. La lutte continue pour mettre en échec et abroger une loi qui, si elle était appliquée, remettrait en cause des garanties collectives conquises de haute lutte au niveau national, et donnerait des idées à d'autres, issus des droites extrêmes, pour une extension malheureuse de la précarité, notamment dans les fonctions publiques dont la territoriale.

Rassemblements le 15 septembre dans le Jura, Lons-le-Saunier à 15 heures place de la Liberté, Dole à 10h30 place de la sous-préfecture, Saint-Claude à 10h 30 place de la sous-préfecture 

La loi travail, dite encore loi El Khomry, remet en cause toute la philosophie du Code du Travail, d’une façon violente et inattendue de la part d’un gouvernement qui n’avait pas mandat pour le faire. On nous répond parfois que cela ne concerne pas la fonction publique. Détrompons-nous. Outre la solidarité indispensable avec les travailleurs du privé, soyons persuadés qu’elle concernera l’ensemble du monde travail, public comme privé.

 Ainsi dès l’article 1, le projet de loi subordonne le droit des salariés au bon fonctionnement des entreprises. L’article 2 est encore plus explicite puisqu’il inverse la hiérarchie des normes, plaçant l’accord d’entreprise devant la primauté de la loi. Cela signifie qu’il pourrait y avoir autant de codes de travail qu’il y a d’entreprises, les mettant de fait dans un contexte de dumping social, le « gagnant » étant celle qui pratiquera des salaires ou des conditions de travail les moins contraignants possibles.

Les autres articles sont tout autant contraires aux intérêts des travailleurs, en légalisant les licenciements boursiers, en généralisant le chantage à l’emploi avec l’extension des accords de compétitivité y compris pour les entreprises sans difficultés économiques (art 30) ; nous ne pouvons non plus accepter l’article 44 qui remet en cause la médecine du travail, l’article 52 qui traite du remboursement des indus par les privés d’emploi, et d’autres sur lesquels on ne revient pas ici mais qui alourdissent encore plus ce code du travail qu’on voulait soi-disant simplifier !

Ces quelques articles justifient en eux-mêmes notre demande de retrait et une suspension du processus parlementaire. Le gouvernement est responsable de la situation de blocage que notre pays connait aujourd’hui. Il ne tient qu’à lui d’ouvrir des négociations. Il a voulu jouer en force contre les principales organisations syndicales, en s’appuyant sur une direction nationale de la CFDT qui nous avait fait le même coup lors de la réforme des retraites en 2003 et 2010.

 Cette loi est essentielle car elle pourrait remettre en cause, si par malheur elle passait, des années de conquêtes sociales sans créer aucun emploi, bien au contraire ! C’est pourquoi nous nous battons pour son retrait pur et simple.

Un accident du travail

Le 26 janvier dernier des collègues et amis de Jacques Gardère, mon frère, se sont réunis pour la quatrième année consécutive au dépôts des Espaces Verts du Stade Tissié à Pau pour lui rendre hommage. Etaient présents le nouveau maire de Pau, François Bayrou et le Président du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) des Pyrénées Atlantiques. L'année dernière la cérémonie, à laquelle je n'avais pas participé, avait donné lieu en pleine campagne des municipales à quelques échanges politico-burlesques entre la maire de l'époque et celui qui le devint quelques semaines plus tard. Mon frère en aurait ri, j'imagine même ce qu'il aurait dit avec ses mots à lui, du revers d'un esprit qui ne se faisait plus d'illusion, mais avec une certaine bienveillance, sur les choses humaines.
Mon frère était membre du GRIMP (Groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux) mais ce n'est pas cette appartenance comme on pourrait le penser qui est à l'origine de sa disparition brutale.

Il est décédé dans le cadre de ses activités professionnelles  au service des espaces verts. Cette mort  pour l'ensemble de sa famille reste et restera à jamais une plaie ouverte, une douleur quotidienne.

Voilà ce que j'avais écrit pour le journal Sud-Ouest il y a deux ou trois ans, texte que ce journal avait passé en majeure partie.

Mon frère Jacques Gardère est décédé le 26 janvier 2011 sur son lieu de travail à Pau écrasé à 8heures 26 précises par un marronnier blanc, au nom poétique de « marronnier des chevaux ». Il était salarié de la ville de Pau, agent technique, et jardinier. Sa mort est intervenue dans le dépôt des espaces verts au stade Tissié à Pau.

Il avait mentionné dans le registre de sécurité, en 2007, la dangerosité de cet arbre « le marronnier surplombant notre dépôt représente un danger pour notre sécurité et met en péril les bâtiments et les véhicules ».

L’arbre était là depuis plus de cent ans, « dans sa prairie » à l’époque, bien avant que la maison à côté ne fût construite à la fin du 19éme siècle. On y ajouta ensuite les constructions qui sont toujours là aujourd’hui et abritent et constituent le dépôt, juste en dessous du boulevard des Pyrénées. Ces constructions ont dû affaiblir l’arbre du fait qu’il s’est trouvé planté dans à peine neuf m2, « comme dans un pot de fleur », contraint par du béton.

Jacques Gardère n’était pas le seul à avoir remarqué que cet arbre penchait dangereusement. D’après certains témoins, cet arbre était de plus en plus incliné. Mais l’habitude a estompé la nécessité qu’il y avait à en prévenir le danger potentiel.

Que mon frère ait été au mauvais endroit en ce moment précis où l’arbre est tombé tient d’une improbabilité à peine croyable, que le véhicule démarre quelques secondes plus tôt et il serait toujours là ,parmi nous. Mais peut-être qu’à sa place aurait été tué ou blessé quelqu’un d’autre que lui, à la vie tout aussi précieuse.

On n’ose à peine imaginer sa colère si cela était arrivé à l’un de ses collègues ou à un ou plusieurs de ces enfants dont le chemin pour se rendre au stade faire du sport serait passé sous cet arbre. Même s’il est vain dans ces circonstances de rechercher telle ou telle responsabilité individuelle, celle collective de la ville, en tant que personnalité morale, demeure.

 Nous comprendrions mal que la justice ne passe pas, ne serait-ce que pour l’euro symbolique, compte tenu des éléments du dossier pénal dont nous avons pu prendre connaissance en tant que partie civile.

 Quoi qu’il en soit, nous serions favorables, tout comme l’ont souhaité certains membres du CHS de la ville de Pau, à une expertise des conditions de cet accident, y compris sous l’angle de l’organisation du travail. Cette étude compléterait utilement toutes les mesures que la Maire de Pau a déjà prises en prévention de tels risques, tout en continuant de protéger et de conserver le patrimoine arboricole auquel Jacques lui-même était attaché de par son métier et son amour de la nature.

En tant que secouriste et sapeur-pompier volontaire il aurait tout autant apprécié l’expertise indépendante que nous appelons ici de nos vœux...( "Sud-Ouest'' du 10 août 2012)

Je ne sais pas si une expertise digne de ce nom a pu avoir lieu, ou si elle a bien été à la hauteur, ce que je retiens c'est que l'affaire a été classée par le procureur de la République et nous avions décidé, à tort ou à raison, de ne pas faire appel de cette décision.

Bien sûr, j'en demeure amer, j'aurais aimé au moins que la responsabilité de la ville, en tant que personnalité morale, fût reconnue...Depuis les mesures de sécurité ont été renforcées, et peut-être aussi, du moins je l'espère, mieux prise en compte la parole des agents qui travaillent tous les jours sur le terrain.

Les collègues de la mairie de Pau et ceux du SDIS, ses amis, ses camarades, ont décidé pour perpétuer sa mémoire d'organiser tous les ans un tournoi sportif, à son image. Qu'ils en soit remerciés.

JMG

Méforme territoriale

La réforme territoriale, on l'a vu, est en passe de devenir la grande affaire du quinquennat, mais affaire qu'on n'attendait pas, affaire surprise d'un président en mal de popularité, à la recherche d'une marque qu'il voudrait absolument laisser à la postérité, faute d'autre mesure qui eût été plus utile à l'intérêt général.
Cette réforme désordonnée, encore en gestation, dont on a peine à trouver le sens, ne manquera pas cependant de laisser du désordre ou de faire des ravages dans des services publics déjà fragilisés par des politiques d'austérité visant à satisfaire une commission de Bruxelles à laquelle notre gouvernement se soumet activement.

Cette réforme n'est pas neutre, elle va bouleverser les conditions de travail des deux millions de fonctionnaires et agents publics qui œuvrent sur les territoires décentralisés de la République.

De cela les élus locaux, et encore moins les responsables gouvernementaux, ne parlent, comme si l'intendance allait suivre sans broncher, sans coup férir. De même se préoccupe-t-on assez peu des citoyens ou des usagers des services publics de proximité. Ceux-là devraient pourtant avoir leur mot à dire. Cette réforme, la énième en deux ou trois décennies, ne doit concerner ni les uns, ni les autres, circulez y'a rien à voir, la démocratie locale c'est bien mais à doses homéopathiques.

Ce sont donc les salariés qui la prendront d'abord de plein fouet  dans un contexte oppressant de diminution des dotations aux collectivités appliquée inégalement sur les territoires. Du côté des collectivités et de leurs agents il vaudra mieux être riche et en bonne santé financière qu'être pauvre et malade. Des élus locaux se sont empressés de le clamer : il sera nécessaire de tailler dans les effectifs, il s'agira même, et c'est une proposition de l'association des maires des villes moyennes, de détruire le statut de la fonction publique territoriale pour en produire autant qu'il y aura de collectivités. Alors que certains édiles voulaient la simplification du statut voire sa disparition, on pourrait assister à sa prolifération, sa multiplicité, sa variation, sources probables de complexité, de déséquilibres et d'inégalités.

Cette réforme, on le voit, ne se limite pas au tracés des frontières de nos anciennes provinces même si les grands media ne voient guère que cela.

Bien sûr l'intendance suivra, les fonctionnaires ont l'habitude des réformes inutiles et le plus souvent dispendieuses, ils feront dans l'ensemble là où on leur dit de faire, obligation de réserve ou d'obéissance obligent.

Mais le gâchis, si rien n'est fait, sera bien au rendez-vous, et on aura même un alibi tout trouvé, une excuse, des boucs émissaires :
si les services publics se révèlent moins performants ce sera de leur faute aux fonctionnaires ! de la faute de cette fonction publique dont on accentue périodiquement le démantèlement alors qu'elle est un des principaux fondements de la République.

JMG

Jeu de c...omptes à quelques mois des municipales

Si j’étais aussi injuste qu’elle peut l’être avec les collectivités territoriales je dirais qu’elle nous coûte bien cher la Cour des Comptes. Pourtant et par la bouche de son Président Didier Migaud, elle vient de déplorer que les collectivités souffraient de masses salariales  importantes qui augmenteraient chaque année, et trop bien sûr…

Je ne sais plus si Migaud est socialiste, il a dû l’être si je me souviens bien, il a dû oublier. Mais qu’il le soit ou non, ou peu, ou plus du tout, ça commence à bien faire. Est-ce son rôle de rallier ainsi les pleureuses de droite, et maintenant de gauche plus ou moins, que l’on entend du matin au soir se plaindre de dépenses publiques qui seraient insoutenables ? Ainsi, la tentation de cette démagogie étant trop facile, Migault déplore-t-il que les fonctionnaires seraient trop payés et que les avancements dont ils bénéficierait crèveraient les plafonds budgétaires. Je ne rentrerais pas dans une bataille de chiffres, elle serait vaine. Et ce serait faire le jeu de ceux qui ne savent regarder que par le petit bout de la lorgnette. Retenons seulement que la moitié des agents de la fonction publique territoriale gagne moins de 1600 euros net par mois et que leurs salaires globalement baissent d’année en année depuis 2008.

Mais voilà c’est fait, ce qui devait arriver arrive, la crise financière de l’Etat, enfermé dans le carcan européen tel qu’il se présente aujourd’hui, est exportée vers les collectivités locales. Que la Cour des comptes, dont la mission première est de rendre la justice financière, les accuse de façon aussi injuste est le signal d’un hallali qui ne fait que commencer. L’Etat réduit pour 2014 et 2015 de 1,5 milliards ses dotations aux collectivités, amputations financières qui s’ajoutent à celles déjà programmées. Et donc les zélateurs de la Cour des Comptes ont là une belle occasion d’apporter leur pierre au dénigrement général qui jette la gestion des collectivités à l’opprobre populaire. Puisque qu’on est incapable de combattre les causes réelles de « la crise », c’est avec démagogie qu’on pousse à l’économie des dépenses publiques jusqu’à la caricature. Il faut bien des coupables, et après la sécurité sociale hier, c’est au tour aujourd’hui des collectivités.

Ainsi en appelle-t-on à l’austérité dans les collectivités sans voir qu’elles sont l’un des derniers atouts au soutien d’une activité qui se meurt. L’emploi devrait être la priorité en France. Or que fait-on, alors que les collectivités sont encore pour 75% dans l’investissement public, alors qu’elles sont encore pour des milliers de jeunes l'espoir d’obtenir un emploi à peu près stable ?

Que restera-t-il lorsque les régions, les départements, les communes n’auront plus assez de moyens financiers pour faire fonctionner leurs services publics ou pour donner du travail à ces milliers de petites et moyennes entreprises dont les collectivités sont les clients ? Que fera-t-on lorsque l’urgence sociale ne pourra même plus être financée ?

Il est dommageable qu’en la matière le gouvernement Ayrault continue le travail de sape du gouvernement Sarkozy. 

On avait voté pour ça ?

JMG

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