A la veille des municipales : défendre la fonction publique territoriale !

Il est clair aujourd’hui que le pouvoir en place veut la mort du statut de la fonction publique, et plus précisément de son versant territorial. Sont concernés les 1 886 000 agents territoriaux (sur 5 480 000 au total des trois versants de la Fonction publique) qui œuvrent dans les collectivités territoriales, régions, départements, communes, établissements publics locaux…

Tout cela dans un contexte de diminution des postes d’agents publics pour préparer des privatisations annoncées dans le plan « action publique 2022 ». Ce plan prévoit la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires territoriaux d’ici à l’année 2022.

Pour les cadres de la fonction publique, qu’ils soient des cadres d’emplois des administrateurs, attachés, ingénieurs, rédacteurs, techniciens, agents de maîtrise, le statut dans ce contexte social préoccupant revêt une importance primordiale.

Les cadres de la fonction publique territoriale sont en effet en prise directe avec les pouvoirs politiques locaux à la merci parfois d’un clientélisme qui par nature va à l’encontre de l’intérêt général des populations.

Ainsi la neutralité de la fonction  publique est-elle essentielle pour que les agents publics, en particulier les cadres, puissent mener leur missions de service public dans une relative indépendance même s’il n’est pas question de contester les pouvoirs et les compétences des employeurs publics. Au contraire c’est en préservant le statut de ceux qui sont en charge du fonctionnement des services publics locaux que la démocratie sera protégée.

Les carrières des agents cadres de la FPT ne doit pas être soumise exclusivement au bon vouloir de ces élus selon des impératifs électoraux ou politiciens. Les élus doivent servir la République et ils le feront d’autant mieux s’ils peuvent s’appuyer sur des personnels d’encadrement compétents, serviables et non serviles, qui soient techniquement garants des lois et règlements, qui aident efficacement à la prise de décision politique.

C’est pourquoi l’on doit s’inquiéter de l’adoption définitive de la loi sur la fonction  publique du 6 aout 2019. Même si on entend encore quelques décrets d’application cette loi est désormais exécutoire. Nous demandons son abrogation pure et simple. Elle remet en cause le cadre statutaire originel qui actait de la séparation du grade et de la fonction.

En même temps qu’on précarise les agents publics on fragilise de fait le fonctionnement des services publics.  Le droit à la carrière doit s’appliquer de manière à protéger l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires.  Le « mérite » notion toute relative, surtout lorsqu’il est apprécié par les employeurs, doit être évalué au regard d’une formation initiale et professionnelle sanctionnée par des concours internes permettant aux cadres territoriaux (ICTAM Ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise) d’avoir une carrière évolutive qui reconnaisse les vertus et les talents professionnels de chacun indépendamment de préoccupations politiciennes ou électoralistes.  

Les cadres comme l’ensemble des fonctionnaires territoriaux ont vu leur pouvoir d’achat considérablement baissé, baisse de l’ordre de 17% en moyenne depuis 2000, due en particulier au blocage du point d’indice. Celui-ci devrait être de 5,443 euros alors qu’il n’est que de 4,686 euros. Il y a lieu de revaloriser d’urgence cet indice  pour rattraper la perte de pouvoir d’achat, (238 euros mensuel en moins pour les catégories B, 450 euros en moins pour les A.)

 Il est aussi urgent de revaloriser les grilles indiciaires pour ne pas céder à la tentation de primes en dehors des cadres de rémunération.

Les cadres sont plus particulièrement à la merci de l’arbitraire qui accompagne le principe de ces primes, le RIFSEEP notamment, (régime indemnitaire de fonction, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement), instauré depuis décembre 2016,  est de nature à saborder peu à peu une fonction publique de carrière. La CGT notamment demande que ces primes soient intégrées dans les grilles de rémunération des divers cadres d’emploi.

Ces primes déstabilisent, au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes, les cadres d’emploi de certaines filières, par exemple la filière administrative (attachés, rédacteurs) particulièrement féminisée par rapport à d’autres. Il apparait que les filières culturelle ou animation sont également touchées par ce manque évident d’équité au regard de ces primes.

Il est donc urgent de ne pas faire de ces primes la pièce maîtresse des systèmes de rémunération. D’autant plus qu’elles instaurent, selon la richesse des collectivités, ou selon leur importance démographique, des inégalités entre les territoires. Ce phénomène est dommageable du point de vue de l’égalité de traitement des citoyens devant les services publics locaux auxquels les cadres de la fonction publique territoriale sont attachés.

Le droit à la carrière doit être réaffirmé pour l’ensemble des cadres de la FPT. Carrière reposant au moins sur deux grades par catégorie. Les changements de catégorie ne doivent se faire que par concours, notamment interne.

Les avancements de grade doivent s’opérer indépendamment d’une fonction d’encadrement ou d’expertise. L’expertise en effet doit être autant reconnue que le rôle d’encadrant pour déterminer ces avancements.

La question du mérite doit donc être revisitée et surtout ne pas servir de base à une discrimination syndicale insupportable, que l’on subit malheureusement de plus en plus au sein de nos collectivités. L’évaluation des compétences, notamment dans le cadre de l’entretien annuel, doit se faire au regard des perspectives professionnelles et non uniquement sur une valeur professionnelle difficile à mesurer.

Il est nécessaire et légitime de demander l’abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique. Nécessaire et légitime de lutter en particulier contre les contrats de projet (durée de un à six ans) qui vont faire exploser le nombre de contractuels et précariser les ICTAM fragilisant par là-même les services publics locaux.

Nécessaire et légitime de se battre contre l’élargissement des possibilités de recrutement de non-titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou à temps partiel, ou en vue de pourvoir des emplois fonctionnels dans les communes et intercos de plus de 40 000 habitants.

C'est à ce prix et grâce à ces engagements que seront préservées la démocratie locale comme l'égalité  d'accès des citoyens aux services publics locaux.

JMG