On le sait, le grand débat sert d'écran de fumée pour cacher, avec un certain succès il faut le reconnaître, ce que le gouvernement Macron continue de détruire : les systèmes de solidarités pour lesquels des gens se sont battus, et qui ont fait jusqu'ici la singulière richesse de notre pays.
Ainsi en est-il du statut de la fonction publique dont, malgré le mouvement social actuellement en cours, Macron et ses députés ont décidé la disparition pure et simple. Ce projet de loi devrait passer devant l'Assemblée Nationale avant cet été. Il est catastrophique.
Une précarité accrue de l'emploi public...
Il vise à faire grandir et à généraliser la précarité dans la fonction publique. Aujourd'hui encore le statut prévoit que le fonctionnaire est titulaire de son poste, demain le recours au contrat sera facilité et aura pour effet de porter atteinte à la neutralité de la fonction publique. Cette neutralité sera donc à la merci d'un clientélisme politique encore plus pressant. Un fonctionnaire a le devoir de ne pas obéir à un ordre illégal de nature à compromettre l'intérêt public. Qu'en sera -t-il si la précarité de sa situation lui fera renoncer à cette exigence républicaine ?
Il vise à faire grandir et à généraliser la précarité dans la fonction publique. Aujourd'hui encore le statut prévoit que le fonctionnaire est titulaire de son poste, demain le recours au contrat sera facilité et aura pour effet de porter atteinte à la neutralité de la fonction publique. Cette neutralité sera donc à la merci d'un clientélisme politique encore plus pressant. Un fonctionnaire a le devoir de ne pas obéir à un ordre illégal de nature à compromettre l'intérêt public. Qu'en sera -t-il si la précarité de sa situation lui fera renoncer à cette exigence républicaine ?
Aujourd'hui déjà plus de 70% des contrats à durée déterminée dans la fonction publique territoriale sont conclus pour moins d'un an. Cette précarité accentue les inégalités entre les hommes et les femmes lesquelles sont les plus concernées, 62% des contrats précaires sont tenues par des femmes.
Le projet de loi prévoit bien pire avec les contrats dit de projet qui n'ouvriront ni à des contrats à durée indéterminé, ni encore moins à une titularisation hypothétique.
et des mesures anti-républicaines...
L'ensemble de ces mesures mettent à mal l'égalité d'accès à la fonction publique qui aujourd'hui encore est garantie, peu ou prou, par le principe républicain du concours. Qu'en sera-t-il demain si le recrutement n'obéit à aucune règle objective autre que celle d'une flexibilité outrancière de l'emploi ?
Cette précarité généralisée s'accompagne d'une augmentation de la souplesse des rémunérations enlevant la garantie de traitement équitable pour tous les agents. Ainsi revient en force la rémunération dite au mérite, grand cheval de bataille de tous ceux pour lesquels la fonction publique et les fonctionnaires ont toujours constitué une cible privilégiée comme pour se distraire et de s'exonérer des vrais enjeux du pays.
Le statut aujourd'hui prévoit des grilles de rémunération équitables tenant compte des grades eux-mêmes issus des qualifications des agents. Le mérite individuel n'est qu'un leurre pour favoriser un traitement à la tête du client, à la merci d'une hiérarchie qui aura tôt fait de profiter d'un pouvoir discrétionnaire étendu.
Pourquoi ne pas faire confiance plutôt à la formation, aux qualifications, aux diplôme nationaux, à la formation initiale et continue ?
...qui servent à accompagner les restructurations à venir
Tout cela se fait dans un contexte d'une volonté gouvernementale de suppression de 120 000 emplois publics pour le quinquennat. La réforme des commissions administratives paritaires contenue dans le projet de loi s'accorde précisément à ôter les moyens de concertation (cf article 3 du projet) pour rendre plus faciles les mobilités professionnelles que ne manqueront pas d'entraîner les restructurations dans les diverses administrations.
Tout cela se fait dans un contexte d'une volonté gouvernementale de suppression de 120 000 emplois publics pour le quinquennat. La réforme des commissions administratives paritaires contenue dans le projet de loi s'accorde précisément à ôter les moyens de concertation (cf article 3 du projet) pour rendre plus faciles les mobilités professionnelles que ne manqueront pas d'entraîner les restructurations dans les diverses administrations.
La crise des gilets jaunes montre, s'il en était besoin, que les corps intermédiaires et les organes de concertation peuvent être utiles à éviter les confrontations brutales et violentes. Le gouvernement pourtant continue à nier cette réalité, le projet de loi prévoit en effet une attaque supplémentaire contre la démocratie sociale en fusionnant le comités technique et le comité d'hygiène et de sécurité dans une instance unique, le comité social d’établissement ou de collectivité.
La représentation des personnels sera donc moindre, notamment dans le domaine vital de l'hygiène et de la sécurité, accompagné mécaniquement d'une diminution drastique du droit syndical, à l'instar de ce qui vient de se produire dans le secteur privé avec la réforme, là aussi, des instances représentatives du personnel.
l'enjeu des services publics
Derrière la question du statut se cache l'enjeu de l'accès pour tous à des services publics de qualité. La réforme en cours ne fera que renforcer et faciliter la privatisation de ces services, comme ceux de l'hôpital ou des Ehpad par exemple, pour les intégrer dans une financiarisation toujours plus vorace au mépris de l'intérêt général
Macron et son gouvernement continuent de jouer une politique du pire, dangereuse pour la démocratie, en force, fondée sur une répression policière particulièrement violente qui elle-même fait le jeu des "casseurs".
Le pouvoir actuel continue de faire voter des lois régressives, sans honte, comme si la destruction de la république sociale, d'une façon paradoxale, lui servait de cheval de bataille pour asseoir un pouvoir déjà bien établi par une constitution de la Véme république qui manifestement ne répond plus à l'exigence d'un état démocratique moderne.
La représentation des personnels sera donc moindre, notamment dans le domaine vital de l'hygiène et de la sécurité, accompagné mécaniquement d'une diminution drastique du droit syndical, à l'instar de ce qui vient de se produire dans le secteur privé avec la réforme, là aussi, des instances représentatives du personnel.
l'enjeu des services publics
Derrière la question du statut se cache l'enjeu de l'accès pour tous à des services publics de qualité. La réforme en cours ne fera que renforcer et faciliter la privatisation de ces services, comme ceux de l'hôpital ou des Ehpad par exemple, pour les intégrer dans une financiarisation toujours plus vorace au mépris de l'intérêt général
Macron et son gouvernement continuent de jouer une politique du pire, dangereuse pour la démocratie, en force, fondée sur une répression policière particulièrement violente qui elle-même fait le jeu des "casseurs".
Le pouvoir actuel continue de faire voter des lois régressives, sans honte, comme si la destruction de la république sociale, d'une façon paradoxale, lui servait de cheval de bataille pour asseoir un pouvoir déjà bien établi par une constitution de la Véme république qui manifestement ne répond plus à l'exigence d'un état démocratique moderne.
Jean-Marc Gardère
article paru dans Démocratie et Socialisme d'avril 2019
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